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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-513 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 |
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Le douzième alinéa est supprimé.
Objet
Le présent amendement de coordination tire la conséquence du transfert de ces dispositions vers l’article 2 du présent projet de loi.