AMENDEMENT

L’alinéa 32 est complété comme suit :

« Ces actes et délibérations demeurent applicables, dans le champ d’application qui était le leur avant la fusion, jusqu’à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère règlementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la nouvelle région. Ces nouveaux actes et délibérations s’appliquent au plus tard au 1^er janvier 2021. »

Le X du présent article prévoit que la création de la région, constituée en application de la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les régions auxquelles elle succède. Cette disposition vise à garantir la continuité du service public et de l’exercice des compétences régionales. Elle implique le maintien en vigueur des délibérations adoptées par les anciennes régions aussi longtemps que le nouveau conseil régional ne les modifie pas.

Cette disposition, qui constitue une dérogation au principe d’égalité justifiée par la mise en place d’une nouvelle collectivité territoriale, a une vocation transitoire et ne saurait excéder un délai raisonnable, qui serait de cinq années à compter de la fusion des régions.