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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-546 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 3 |
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Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° B L’article L. 1511-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du troisième alinéa, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 mai » ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Objet
Amendement de coordination avec l’article 2 du projet de loi.