AMENDEMENT

Alinéa 28

Après le mot :

articles

insérer la référence :

L. 3231-2,

Le présent amendement vise à abroger l’article L. 3231-2 du code général des collectivités territoriales, selon lequel : « Lorsque l’intervention du département a pour objet de favoriser le développement économique, il peut accorder des aides dans les conditions prévues par le titre Ier du livre V de la première partie ».

Dès lors que le département n’a plus vocation à intervenir directement et de sa propre initiative en matière de développement économique, conformément à l’objectif de clarification des compétences du projet de loi, il n’y a pas lieu de conserver cette disposition.