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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-551 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 3 |
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Alinéa 57
Rédiger ainsi cet alinéa :
9° bis A l’article L. 5421-4, la référence : « à L. 3231-3 » est supprimée ;
Objet
Amendement de coordination.