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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-553 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 3 TER (NOUVEAU) |
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Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Par coordination avec l’amendement présenté à l’article 3 bis du projet de loi, le présent amendement vise à supprimer la faculté pour l’État de déléguer à la région la mission de coordonner l’action des intervenants du service public de l’emploi.