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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-557 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 5 BIS |
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Alinéa 5
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 541-15-1, il est inséré un article L. 541-15-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-15-2. – Le conseil régional fixe, pour l’élaboration des plans relatifs aux déchets dont il a la charge en application des articles L. 541-13 à L. 541-14-1, par convention avec les acteurs concernés, les modalités de transmission à titre gratuit des données relatives aux gisements de déchets dont il a connaissance.
« Un décret fixe la liste des acteurs concernés au premier alinéa. »
Objet
En séance publique, l'Assemblée nationale a supprimé les alinéas 5 à 7 du présent article qui qui permettaient au conseil régional de contracter avec tout acteur de la prévention et de la gestion des déchets pour disposer à titre gratuit des données relatives aux gisements de déchets.
Vos rapporteurs proposent le rétablissement de cette possibilité, issue des travaux du Sénat en première lecture, qui devrait permettre aux conseils régionaux d’élaborer des plans plus pertinents au regard de la réalité des gisements.