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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-558 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 6 |
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Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Suppression d’une disposition introduite par l’Assemblée nationale selon laquelle le SRADDET élaboré par les régions dans lesquelles sont situées des zones de montagne fixerait des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales, forestières et touristiques. Or il s’agit d’éléments qui relèvent du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Par ailleurs, la différence de traitement au sein des SRADDET entre les régions disposant de zones de montagne et les autres ne repose sur aucun élément objectif.