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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-572 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 6 |
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Alinéa 46
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les personnes publiques mentionnées aux 2° à 4° bis formulent des propositions relatives aux modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs du projet de schéma.
Objet
Amendement rédactionnel et de conséquence.