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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-573 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 6 |
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Alinéa 58, seconde phrase
Remplacer le mot :
et
par le signe :
,
et compléter l’alinéa par les mots :
et de sa conformité aux lois et règlements en vigueur et aux intérêts nationaux
Objet
Amendement précisant le contrôle d’approbation du projet de schéma par le représentant de l’État dans la région.