AMENDEMENT

I.- Alinéa 5

Supprimer les mots :

ou à la demande,

II.- Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l’exclusion des liaisons d’intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-11 par le département ou par les entreprises publiques ou privé avec lesquelles le département a conclu une convention à durée déterminée.

« Ces services sont inscrits au plan départemental établi et tenu à jour par le département, après avis des communes concernées. »

Suppression du transfert des transports non urbains à la demande aux régions et maintien de cette compétence aux départements.