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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-584 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 9 |
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Suppression de la disposition renvoyant à une loi de finances pour définir les modalités de financement des axes routiers d’intérêt régional.