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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-588 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 13 BIS A (NOUVEAU) |
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I - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
b) - Au début de la dernière phrase, les mots : "Le règlement intérieur" sont remplacés par le mot : "Il".
II - Alinéa 2
En conséquence, remplacer l'alinéa 2 par deux alinéas ainsi rédigés :
L'article L.4132-6 est ainsi modifié :
a) - Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
Objet
Rédactionnel.