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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-592 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST, rapporteur ARTICLE 14 |
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Alinéas 7 à 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Maintien du seuil de 5 000 habitants pour la création d'un EPCI à fiscalité propre en raison des difficultés, pour certains territoires à faible densité de population, soulevées par son relèvement à 20 000 habitants, d'une part pour la gouvernance de l'EPCI et, d'autre part, pour la gestion des services et équipements du périmètre.