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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-596 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 15 |
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Alinéas 20 à 22
Supprimer ces alinéas.
Objet
Sort des personnels mis à disposition d'un EPCI par une commune s'en retirant.
Suppression de dispositions redondantes avec le III ter du présent article 15.