|
commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-597 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 15 |
|||||
Alinéa 35
I. Remplacer les mots :
de l'établissement public de coopération intercommunale par une commune
par les mots :
d'un établissement public de coopération intercommunale par une commune qui s'en retire
II. Remplacer les mots :
transférée à l'un des établissements publics de coopération intercommunale
par les mots :
transférée à l'établissement public de coopération intercommunale
Objet
Précisions rédactionnelles