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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-601 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 16 |
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I - Alinéa 9
Dans la troisième phrase, remplacer les mots :
avant la dissolution
par les mots :
avant le transfert effectif des personnels
II - Alinéa 20
Dans la troisième phrase, remplacer les mots :
avant le retrait
par les mots :
avant le transfert effectif des personnels
Objet
Alignement sur le dispositif retenu à l'article 15 du délai ouvert à la conclusion de la convention de répartition des personnels entre communes et EPCI reprenant les compétences du syndicat dissous ou dont le périmètre est modifié par le retrait de plusieurs communes.