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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-607 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 17 BIS B (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir la présence d'un tiers au moins des communes membres de chacun des EPCI concernés au sein de la majorité qualifiée requise pour autoriser la fusion de ces établissements.
L'article 17 bis vise à supprimer cette clause pour faciliter les fusions.