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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-610 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 17 QUATER |
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I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
à un autre établissement public de coopération intercommunale
par les mots :
à l'établissement public de coopération intercommunale qu'elle rejoint
II. - Alinéa 4
A. - Dans la troisième phrase, remplacer le mot :
retrait
par les mots :
transfert effectif des personnels
B. - Dans la dernière phrase, remplacer les mots :
à cette date
par les mots :
dans le délai prévu au présent alinéa
Objet
Harmonisations et précisions rédactionnelles.