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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-619 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 19 |
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Alinéa 5
Supprimer in fine les mots :
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
Objet
Suppression de la promotion du tourisme du champ des compétences que doivent exercer les communautés de communes relevant du régime de la fiscalité professionnelle unique pour être éligible à la bonification de la dotation globale de fonctionnement.