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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-621 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 20 |
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I -Alinéa 5
Supprimer in fine les mots :
promotion du tourisme, dont la création d'un office de tourisme
II - A. Alinéa 17
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 8° Promotion du tourisme dont la création d'un office de tourisme. »
B. Alinéa 12
En conséquence, supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le transfert obligatoire aux communautés d'agglomération de la compétence communale en matière de promotion du tourisme.
En revanche, il intègre celle-ci au champ des compétences optionnelles.