AMENDEMENT

Alinéa 3

I. - Dans la première phrase, remplacer les mots :

dispositions de la présente loi régissant ses compétences à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du présent I

par les mots :

dispositions mentionnées au premier alinéa dans le délai précité

II. - Rédiger comme suit la dernière phrase :

Le ou les représentants de l'État dans le ou les départements concernés procèdent à la modification nécessaire de leurs statuts avant le 31 décembre 2016.

Amendement de coordination et rédactionnel.