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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-626 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 21 |
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Alinéas 4 à 9
Supprimer ces alinéas
Objet
La suppression des alinéas 4 à 8 est de coordination avec l'intégration de la compétence « tourisme » au sein des compétences optionnelles des communautés de communes et d'agglomération.
La suppression de l'alinéa 9 correspond à une coordination avec l'article 4 de l'ordonnance du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique.