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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-629 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 21 BIS B (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Suppression de la nouvelle dérogation proposée au critère démographique de la commune-centre d'une communauté d'agglomération pour ne pas dénaturer, à l'excès, la nature originelle de cet EPCI à fiscalité propre.