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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(n° 336 )

N° COM-63

5 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. GRAND, Mme DESEYNE, M. SIDO, Mme DEROMEDI, MM. HOUEL et B. FOURNIER, Mmes MÉLOT, CANAYER et BOUCHART, M. PIERRE, Mme CAYEUX et MM. ALLIZARD et CHARON


ARTICLE 22 QUATER


I. - Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2121-27-1 est ainsi rédigé :

II. – Après l’alinéa 3

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 3121-24-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3121-24-1. – Lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil départemental sont diffusées par le département, un espace est réservé à l’expression des groupes d’élus ayant déclaré appartenir à l’opposition.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil départemental. »

3° L’article L. 4132-23-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4132-23-1. – Lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil régional sont diffusées par la région, un espace est réservé à l’expression des groupes d’élus ayant déclaré appartenir à l’opposition.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil régional. »

Objet

Amendement de repli avec le maintien de la rédaction de l’Assemblée nationale.

Sur le modèle des dispositions applicables aux communes, il s’agit de réserver un espace d’expression uniquement aux groupes d’opposition dans les départements et les régions.