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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-630 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 21 BIS |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 5° du I de l'article L. 5215-20 est complété par un i ainsi rédigé :
« i) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » ;
2° Le 5° du I de l'article L. 5217-2 est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
Objet
Rétablissement de l'article 21 bis, supprimé par l'Assemblée nationale, dont l'objet est d'intégrer la compétence relative à la création et à la gestion de maisons de services au public au sein des compétences obligatoires des communautés urbaines et des métropoles.