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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-632 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 22 BIS AAA (NOUVEAU) |
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Alinéa 1
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Après le premier alinéa du III de l’article L. 2333-87
Objet
Cet amendement vise à tirer les conséquences de la publication de l’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.