AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Pour favoriser un fonctionnement consensuel des intercommunalités, suppression de cet article qui substitue la majorité simple à la majorité qualifiée des deux tiers des conseillers communautaires exigée, dans les EPCI à fiscalité propre, pour déterminer l'intérêt communautaire des compétences qui leur sont transférées par les communes.