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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-635 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 22 QUATER |
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Rédiger ainsi cet article :
A la première phrase de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
Objet
Reprise du texte voté par le Sénat en première lecture qui aligne le droit des élus de l'opposition municipale de s'exprimer dans le bulletin d'informations générales de la commune sur le seuil d'application de la proportionnelle municipale avec prime majoritaire abaissé à 1 000 habitants par la loi du 17 mai 2013.
Les dispositions proposées par l'Assemblée nationale n'apparaissent pas pertinentes au regard du droit en vigueur.