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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-637 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 22 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 5
1° Après les mots :
le compte rendu
insérer les mots :
de la séance
2° Supprimer les mots :
, pendant une durée minimale de six ans
Objet
Outre une précision rédactionnelle, l'amendement vise à supprimer l'obligation d'une durée minimale de six ans pour la mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, du compte rendu des séances du conseil municipal.