Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(n° 336 )

N° COM-64

5 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GRAND, Mme DESEYNE, MM. SIDO et CHASSEING, Mme DEROMEDI, M. HOUEL, Mme MÉLOT, MM. KAROUTCHI et PIERRE, Mme CAYEUX et MM. ALLIZARD, G. BAILLY et CHARON


ARTICLE 13 BIS A (NOUVEAU)


Après l’alinéa 5

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

3° Après la première phrase de l’article L. 3121-8, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ce règlement intérieur détermine notamment les droits des groupes d’élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s’étant déclaré d’opposition. » ;

4° Le deuxième alinéa de l’article L. 3121-24 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Ils peuvent se déclarer d’opposition. Sont considérés comme groupes minoritaires ceux qui ne se sont pas déclarés d’opposition, à l’exception de celui dont l’effectif est le plus élevé. »

Objet

Il s’agit d’élargir les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale pour les régions aux départements concernant les droits et les déclarations des groupes minoritaires ou s’étant déclaré d’opposition.