|
commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-640 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 22 NONIES (NOUVEAU) |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer une disposition entièrement redondante avec le droit en vigueur, s’agissant de la composition, du rôle et du fonctionnement des conseils de développement placés, notamment, auprès des métropoles.