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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-641 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 23 A |
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Alinéas 3 à 16
Supprimer ces alinéas.
Objet
Supprimer des dispositions redondantes prévoyant, pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, un régime de délégation de compétences de l'Etat en matière d'habitat.
Ces dispositions reproduisent celles du droit commun des métropoles applicables en l'espèce à la métropole d'Aix-Marseille-Provence.