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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-644 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 24 |
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Alinéa 12
Avant les mots :
, de l’aménagement
insérer les mots :
de la voirie
Objet
Extension du soutien technique départemental à la voirie.
La voirie avait été supprimée par la commission des lois de l’Assemblée nationale à la suite du transfert aux régions de la compétence en matière de voirie, en vertu de l’article 9, transfert finalement supprimé en séance publique.