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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-646 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 24 |
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Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est compétent pour mettre en œuvre toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, afin de permettre un égal accès aux équipements et aux services. » ;
Objet
Rétablissement d’une disposition supprimée par la commission des lois de l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement et de M. Paul Molac, tendant à rappeler la compétence du département en matière de solidarités territoriales et de développement équilibré du territoire départemental.