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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-65 5 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND, Mme DESEYNE, M. SIDO, Mme IMBERT, M. CHASSEING, Mme DEROMEDI, MM. HOUEL et Bernard FOURNIER, Mme CANAYER, MM. MAYET et PIERRE, Mme CAYEUX et MM. BOUCHET, ALLIZARD et CHARON ARTICLE 22 QUATER A (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
1° Après les mots :
public et
insérer les mots :
de chacun
2° Supprimer les mots :
adoptées à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de l’établissement public représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population,
Objet
Il s’agit de revenir à la règle de l’unanimité pour procéder à l’unification de l’un ou plusieurs des impôts directs en l’élargissant également aux métropoles.
Le vote des taux d’imposition constitue une prérogative de la commune, garant de son existence comme collectivité de plein exercice.