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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-651 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 24 BIS A |
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I - Compléter cet article par un 2° ainsi rédigé :
Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est révisé dans les conditions prévues au quatrième alinéa. »
II - Alinéa 1
En conséquence, remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
Objet
Préciser les conditions de révision du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) des Bouches-du-Rhône régi par des dispositions particulières.