AMENDEMENT

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Vos rapporteurs proposent la suppression de l’alinéa 10 du présent article qui prévoit que le refus de garantir en tout ou partie ces emprunts fait obstacle à la réalisation des opérations de construction de ces logements professionnels.

Vos rapporteurs s'étonnent en effet que la réalisation de ces opérations soit conditionnée à l’acceptation par la collectivité de garantir ces emprunts alors même que d’autres sources de financement pourraient soutenir les bailleurs sociaux.