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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(n° 336 )

N° COM-66

5 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. GRAND et GILLES, Mme DESEYNE, MM. SIDO, MOUILLER, CHASSEING et PINTON, Mme DEROMEDI, MM. HOUEL, BONHOMME, B. FOURNIER, HUSSON et TRILLARD, Mme MÉLOT, M. CHAIZE, Mmes CANAYER et BOUCHART, MM. MAYET et PIERRE, Mme CAYEUX, MM. ALLIZARD et G. BAILLY, Mme DEROCHE, M. CHARON et Mme GRUNY


ARTICLE 22 QUINQUIES (NOUVEAU)


Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

4° Après l’article L. 3121-17, il est inséré un article L. 3121-17-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3121-17-1. – Dans un délai d’une semaine, le compte rendu du conseil départemental est mis en ligne sur le site internet du département, lorsqu’il existe, pendant une durée minimale de six ans. »

5° Après l’article L. 4132-16, il est inséré un article L. 4132-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4132-16-1. – Dans un délai d’une semaine, le compte rendu du conseil régional est mis en ligne sur le site internet de la région, lorsqu’il existe, pendant une durée minimale de six ans. »

Objet

Dans une volonté de démocratie et de transparence, il s’agit de prévoir la mise en ligne sur leur site internet du compte-rendu des assemblées départementales et régionales, comme cela est prévu pour les communes à l’alinéa 5.