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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-664 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 30 BIS |
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Alinéas 9 à 11
Supprimer ces alinéas
Objet
La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté un amendement de son rapporteur repoussant l’entrée en vigueur de ces dispositions à cinq ans après la promulgation de la présente loi pour les régions, appelées à fusionner au 1er janvier 2016, et pour les communes et les EPCI de moins de 50 000 habitants.
Vos rapporteurs considèrent qu’un délai de trois ans suivant la promulgation de la présente loi semble suffisant pour l’ensemble des collectivités territoriales et rappelle les économies qui pourraient être rapidement réalisées grâce à la dématérialisation des échanges entre les ordonnateurs publics locaux et les comptables publics. En conséquence, vos rapporteurs proposent la suppression de ce report.