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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-668 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 35 BIS A (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Suppression des assouplissements proposés pour permettre à la commune de Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon) de créer des emplois fonctionnels pour les directions techniques et de procéder à des recrutements directs.
Cette question mérite de s'inscrire dans une réflexion plus générale qui pourrait intervenir dans le cadre de l'examen prochain par le Parlement du projet de loi sur les outre-mer.