|
commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-669 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 36 TER |
|||||
Alinéa 2
Dans la dernière phrase, remplacer les mots :
communes qui en sont membres
par les mots :
communes situées sur son territoire
Objet
Précision destinée à tenir compte de la nature de la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier.