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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(n° 336 )

N° COM-67

5 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GRAND, Mme DESEYNE, M. SIDO, Mme LOPEZ, M. PINTON, Mme DEROMEDI, MM. KENNEL, HOUEL et B. FOURNIER, Mme MÉLOT, MM. MAYET, BOUCHET, ALLIZARD et G. BAILLY, Mme DEROCHE, M. CHARON et Mme GRUNY


ARTICLE 26 TER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Il convient de rappeler que l’organisation de l’enseignement des langues est une compétence de l’Education Nationale et non de la commune.

Or, cet article revient à imposer aux communes d’assumer la charge financière de la scolarisation d’un enfant hors commune, au titre de la non-organisation, dans la commune de résidence, d’un enseignement de langue régionale.

Les communes risquent donc de devoir assumer financièrement les conséquences d’une décision qu’elles n’auront pas prise elles-mêmes.

Par ailleurs, le choix de l’enseignement d’une langue régionale pourra être utilisé pour justifier la scolarisation d’un enfant hors commune et ainsi détourner la carte scolaire.

Si nos langues régionales doivent être défendues, il convient de supprimer cet article lourd de conséquence pour les communes.