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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-670 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 36 QUATER |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
, aux communes qui en sont membres
par les mots :
, aux communes situées sur son territoire
Objet
Précision destinée à tenir compte de la nature de la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier.