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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-671 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 36 OCTIES (NOUVEAU) |
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Alinéas 3, 5, 7 et 9
Rédiger ainsi la dernière phrase :
« Un décret en Conseil d'État définit les catégories d'actes dont, eu égard à leur nature, à leur portée et aux personnes auxquelles ils s'appliquent, la publication sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur. »
Objet
Cet amendement écarte, en cas de dématérialisation du recueil des actes administratifs des collectivités territoriales, l'obligation d'une version papier contenant in extenso l'ensemble de ces actes au profit d'un décret en Conseil d'État qui fixerait les catégories d'actes administratifs pour lesquels une publication sous forme électronique suffit pour assurer leur entrée en vigueur.