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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-673 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 36 TERDECIES (NOUVEAU) |
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I. - Alinéa 9
Dans la troisième phrase, remplacer les mots :
à la mairie
par les mots :
à l'hôtel du département
II. Alinéa 13
Dans la troisième phrase, remplacer les mots :
à la mairie
par les mots :
à l'hôtel de la région
Objet
Précisions rédactionnelles.