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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-678 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 40 (NOUVEAU) |
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Modifier ainsi cet article :
1° Alinéa 1er, première phrase
Supprimer les mots :
règles,
2° Alinéa 3
a) Première phrase
Remplacer les mots :
préfet de
par les mots :
représentant de l’État dans la
b) Seconde phrase
Supprimer le mot :
nécessairement
Objet
Amendement rédactionnel