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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-685 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 20 |
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I. Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
II. Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a bis) Le 2° est ainsi rédigé :
2° Assainissement ;
Objet
Maintien de l'eau et de l'assainissement au sein des compétences optionnelles des communautés d'agglomération.