|
commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-687 rect. 12 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 37 |
|||||
I.- Les alinéas 23 à 26 sont supprimés et remplacés par l’alinéa suivant :
« Les modalités de compensation des charges transférées sont déterminées en loi de finances. »
Objet
L’objectif du Gouvernement est d’attribuer aux régions des ressources fiscales en compensation des transferts de compétences opérées par le présent projet de loi. La loi de finances déterminera ces ressources.
Le présent amendement renvoie à la loi de finances le soin de déterminer les modalités de compensation des charges transférées par un département à une autre collectivité territoriale ou un groupement de collectivités.