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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(n° 336 )

N° COM-95

5 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. SIDO, KENNEL et BOUVARD, Mme MORHET-RICHAUD, MM. GUENÉ, de NICOLAY, LEMOYNE, BONHOMME, DELATTRE et MOUILLER, Mme BOUCHART, M. G. BAILLY, Mmes GRUNY et MÉLOT, MM. PONIATOWSKI, PINTON et CÉSAR, Mmes DEROMEDI et HUMMEL et MM. SAVARY, TRILLARD, HOUEL, B. FOURNIER, de RAINCOURT, CHARON, MORISSET, PAUL, DOLIGÉ, ALLIZARD, LONGUET, MAYET, P. LEROY, VOGEL et PIERRE


ARTICLE 3 BIS


 

Alinéa 28

Compléter cet alinéa en insérant la phrase suivante :

« Cette convention fera l’objet d’une concertation et d’un avis des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. »

 

 

 

 

Objet

Les élus des départements proposent que la région préalablement à toute décision dans le domaine de l’emploi des personnes en situation de handicap, puisse recueillir l’avis du conseil départemental des personnes handicapées appelé à devenir le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, qui sera présidé par le Président du Conseil départemental, selon les termes du futur article L. 14-11-1 du Code de l’action sociale et des Familles

Eu égard à la spécificité que présente la réinsertion des personnes en situation de handicap dans le milieu professionnel et des compétences sociales du département, le présent amendement vise à assurer aux personnes handicapées un traitement efficace de leur insertion ou de leur introduction dans un emploi adapté aux particularités de leur situation.